Document parlementaire 53K0690

Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0690/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0690001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 26/11/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PENSION RETRAITE SECTEUR PUBLIC EN CAS SEPARATION DE FAIT ET DIVORCE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | FONCTION PUBLIQUE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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