Document parlementaire 53K0691

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue d'étendre le droit au congé parental pour les parents isolés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0691/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0691001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 25/11/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PARENTS ISOLES DROIT AU CONGE PARENTAL PRIME
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | PERSONNE SEULE | FAMILLE MONOPARENTALE | TRAVAIL

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