Document parlementaire 53K0694

Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0694/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0694001   204 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 26/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS D'ADMINISTRATION - REPRESENTATION EQUILIBREE FEMMES ET HOMMES
Date de fin 16/06/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [94 Kb] 22/02/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 24/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
 
003  [40 Kb] 28/03/2011 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 28/03/2011
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K211/4-2010/2011
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0211001 (103 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Marghem, Marie-Christine MR
Uyttersprot, Karel N-VA
Calendrier 30/11/2010   EN DISCUSSION
30/11/2010   EN REUNION
07/12/2010   EN DISCUSSION
11/01/2011   EN DISCUSSION
18/01/2011   EN DISCUSSION
25/01/2011   EN DISCUSSION
01/02/2011   EN DISCUSSION
15/02/2011   EN DISCUSSION
22/02/2011   EN DISCUSSION
01/03/2011   EN DISCUSSION
15/03/2011   EN DISCUSSION
15/03/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0694003   28/03/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/06/2011   EN DISCUSSION
15/06/2011   EN REUNION
16/06/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530694
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | ENTREPRISE PUBLIQUE | EGALITE HOMME-FEMME | SOCIETE COMMERCIALE

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Aperçu chronologique des réunions