Document parlementaire 53K0695

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la procédure d'asile, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0695/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0695001   149 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 26/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE D'ASILE - DIRECTIVE 2004/83/CE
Sous-documents
002  [94 Kb] 23/06/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 24/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [146 Kb] 19/07/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 25/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementBart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
 
004  [87 Kb] 31/08/2011 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 05/09/2011
N° / NR. 50 101/2/V
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1146001 (96 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Calendrier 30/11/2010   EN DISCUSSION
30/11/2010   EN REUNION
22/06/2011   EN DISCUSSION
06/07/2011   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/07/2011   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530695
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | DIRECTIVE CE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions