Document parlementaire 53K0701

Proposition de loi modifiant la réglementation afin de permettre l'accouchement anonyme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0701/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0701001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 25/11/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENT ANONYME
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE

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