Document parlementaire 53K0703

Proposition de résolution visant à créer la possibilité de prendre tout ou partie du congé pour raisons impérieuses en heures plutôt qu'en jours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2010
Documents principaux 00/000-K0703/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0703001   80 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/11/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 26/11/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire RAISONS IMPERIEUSES - CONGE EN HEURES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | TRAVAIL | RESOLUTION DU PARLEMENT

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