Document parlementaire 53K0709

Proposition de loi visant à compléter la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0709/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0709001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 30/11/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL DE MANDATS - DECLARATION DE PATRIMOINE - MONTANT BRUT PERCU ANNUEL
Sous-documents
002  [30 Kb] 02/12/2010 ADDENDUM
Date de distribution 03/12/2010
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 26/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT REGIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | REGIONALISATION | REVENU

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