Document parlementaire 53K0710

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer les discriminations fiscales à l'égard des personnes mariées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0710/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0710001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 26/11/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire IMPOTS SUR REVENUS - DISCRIMINATION FISCALE COUPLES MARIES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 26/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MARIAGE

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