Document parlementaire 53K0711

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner les autorités publiques qui contournent la loi pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0711/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0711001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 26/11/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION INFRACTION AUTORITES PUBLIQUES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions