	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	26/11/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0714/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0714001 146 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	26/11/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/2010
Date de distribution	26/11/2010
Date d'envoi	02/12/2010
Auteur(s)	Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR) Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	TITRES-SERVICES - EMPLOYEUR - AVANTAGE EXTRALEGAL
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	26/11/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CREATION D'EMPLOI \| EMPLOYEUR \| INDUSTRIE DES SERVICES \| POLITIQUE DE L'EMPLOI \| AVANTAGE ACCESSOIRE \| TRAVAIL \| CHEQUE