Document parlementaire 53K0717

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le licenciement abusif de travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0717/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0717001   121 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 30/11/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONDUITE FAUTIVE - LICENCIEMENT NON ABUSIF
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 26/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | LICENCIEMENT | RESILIATION DE CONTRAT | TRAVAIL

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