Document parlementaire 53K0719

Proposition de loi instituant une banque de données en vue de lutter contre les mariages de complaisance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0719/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0719001   150 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 30/11/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire LUTTE CONTRE LES MARIAGES DE COMPLAISANCE - BANQUE DE DONNEES
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0820001 (61 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Becq, Sonja CD&V
Mouton, Rosaline sp.a
Calendrier 15/05/2012   EN DISCUSSION
15/05/2012   EN REUNION
05/03/2013   EN DISCUSSION
19/03/2013   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | MARIAGE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | BASE DE DONNEES | MARIAGE DE COMPLAISANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions