Document parlementaire 53K0725

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le partenariat de complaisance.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0725/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0725001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 01/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Commentaire DECLARATION DE COHABITATION LEGALE - PARTENARIAT DE COMPLAISANCE
Date de fin 02/12/2010
Statut 13 RETIRE
Compétence 30/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530725
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | UNION CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions