Document parlementaire 53K0726

Proposition de loi supprimant le plafond de la pension minimum en cas de carrière mixte.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0726/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0726001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 01/12/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CARRIERE MIXTE - INDEPENDANT ET SALARIE - PLAFOND DE PENSION MINIMUM
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SALARIE | CARRIERE PROFESSIONNELLE | CONDITION DE LA RETRAITE
Mots-clés libres PENSIONS

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