	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	30/11/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0728/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0728001 75 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	30/11/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/2010
Date de distribution	01/12/2010
Date d'envoi	02/12/2010
Auteur(s)	Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR) Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	PRESTATAIRES DE SOINS NON CONVENTIONNES - REGIME DU TIERS PAYANT
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	30/11/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc	COUT DE LA SANTE \| DEPENSE DE SANTE \| DROITS DU MALADE \| ASSURANCE MALADIE \| SOIN DE SANTE