Document parlementaire 53K0728

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue d'étendre le régime du tiers payant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0728/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0728001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 01/12/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATAIRES DE SOINS NON CONVENTIONNES - REGIME DU TIERS PAYANT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | DEPENSE DE SANTE | DROITS DU MALADE | ASSURANCE MALADIE | SOIN DE SANTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions