Document parlementaire 53K0730

Proposition de loi relative à la représentation des maisons de repos, des maisons de repos et de soins et des organismes assureurs au sein de la Commission de convention.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0730/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0730001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 01/12/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION DE CONVENTION MAISONS REPOS ET SOINS ORGAN. ASSUREURS REPRESENT.
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc PERSONNE AGEE | EQUIPEMENT SOCIAL | ASSURANCE MALADIE | ASSOCIATION PROFESSIONNELLE

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