Document parlementaire 53K0731

Proposition de loi relative au taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction des bâtiments d'habitation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0731/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0731001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 03/12/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire BATIMENTS D'HABITATION - TAUX REDUIT DE TVA - DEMOLITION ET RECONSTRUCTION
Sous-documents
002  [81 Kb] 21/12/2010 AVIS
Date de distribution 29/12/2010
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
003  [65 Kb] 07/06/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 09/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Gilkinet, Georges Ecolo-Groen!
Calendrier 08/12/2010   EN DISCUSSION
08/12/2010   EN REUNION
26/01/2011   EN DISCUSSION
23/03/2011   EN DISCUSSION
07/06/2011   EN DISCUSSION
Compétence 30/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530731
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | LOGEMENT | POLITIQUE DU LOGEMENT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

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