Document parlementaire 53K0734

Proposition de loi introduisant une obligation d'identification pour le commerce de la ferraille.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0734/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0734001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 01/12/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COMMERCE DE LA FERRAILLE - VOL DE METAUX - OBLIGATION D'IDENTIFICATION
Sous-documents
002  [28 Kb] 21/01/2011 ADDENDUM
Date de distribution 24/01/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NEGOCIANT
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LE CRIME | METAL | NEGOCIANT | REGLEMENTATION COMMERCIALE | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | VOL | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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