Document parlementaire 53K0736

Proposition de loi modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 17 mai 2001, relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0736/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0736001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 01/12/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CHEVAL DE TRAIT BELGE - AMPUTATION DE LA QUEUE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc EQUIDE | PROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions