Document parlementaire 53K0740

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0740/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0740001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 01/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Commentaire CODE DES SOCIETES - EGALITE SALARIALE ENTRE HOMMES ET FEMMES
Sous-documents
002  [38 Kb] 27/02/2012 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1675/6-2011/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapport   53K0740002   27/02/2012  
Compétence 30/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530740
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE REMUNERATION | AVANTAGE ACCESSOIRE | SALAIRE | EGALITE HOMME-FEMME | SOCIETE | BILAN SOCIAL

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