Document parlementaire 53K0741

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0741/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0741001   176 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 01/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION TENDANCES IDEOLOGIQUES ET PHILOSOPHIQUES - GARANTIE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES MINORITES
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES MINORITES | REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
Mots-clés libres PACTE CULTUREL

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