Document parlementaire 53K0743

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la suppression de la possibilité de détacher des magistrats du parquet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0743/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0743001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 01/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire MAGISTRATS DU PARQUET - CABINET MINISTERIEL - MANDAT - SUPPRESSION
Sous-documents
002  [56 Kb] 31/05/2012 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/06/2012
N° 51 277/3
 
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Calendrier 17/04/2012   EN DISCUSSION
17/04/2012   EN REUNION
26/06/2012   EN DISCUSSION
10/07/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/04/2012   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 30/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P530743
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DEPOLITISATION | INCOMPATIBILITE | MAGISTRAT | MINISTERE PUBLIC | POUVOIR JUDICIAIRE | SEPARATION DES POUVOIRS
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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Aperçu chronologique des réunions