Document parlementaire 53K0744

Proposition de loi visant à modifier la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0744/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0744001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 01/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DES JOUEURS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD

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