Document parlementaire 53K0745

Proposition de loi modifiant la loi sur le contrat d'assurance terrestre du 25 juin 1992 ainsi que la loi sur le crédit hypothécaire du 4 août 1992.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	01/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0745/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0745001   120 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	01/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/2010
Date de distribution	01/12/2010
Date d'envoi	16/12/2010
Auteur(s)	Joseph, George cdH (AUTEUR)  Josy, Arens cdH (AUTEUR) Annick, Van Den Ende cdH (AUTEUR)
Commentaire	CONTRAT DE CREDIT HYPOTHECAIRE - CONTRATS ANNEXES
Sous-documents	002  [30 Kb] 16/02/2011 ADDENDUM Date de distribution 16/02/2011
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   53K0312001 (136 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   53K1038001 (129 Kb)
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur	Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier	18/01/2011   EN DISCUSSION 18/01/2011   EN REUNION 08/02/2011   EN DISCUSSION 14/02/2012   EN DISCUSSION 27/11/2012   EN DISCUSSION
Compétence	01/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	CREDIT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE

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