Document parlementaire 53K0746

Proposition de loi généralisant le régime du tiers payant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0746/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0746001   499 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 01/12/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Tobback sp.a (AUTEUR) 
Commentaire GENERALISATION REGIME DU TIERS PAYANT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 01/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | PAUVRETE | DEPENSE DE SANTE | DROITS DU MALADE | ASSURANCE MALADIE | SOIN DE SANTE

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