Document parlementaire 53K0747

Proposition de loi modifiant le Code électoral visant à faciliter le vote des Belges à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0747/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0747001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 01/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Delacroix-Rolin cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire BELGES A L'ETRANGER - INSCRIPTION AUTOMATIQUE SUR LES LISTES ELECTORALES
Sous-documents
002  [31 Kb] 18/05/2012 ADDENDUM
Date de distribution 21/05/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 01/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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