Document parlementaire 53K0748

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0748/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0748001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 02/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION SCOLAIRE A PARTIR DE L'AGE DE CINQ ANS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 01/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE

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