Document parlementaire 53K0750

Proposition de résolution visant à demander au gouvernement de déposer annuellement au Parlement un rapport sur l'évaluation des objectifs fixés en terme d'emploi des personnes handicapées dans les administrations publiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2010
Documents principaux 00/000-K0750/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0750001   59 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/12/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 01/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATIONS PUBLIQUES - PERSONNES HANDICAPEES - EMPLOI - RAPPORT ANNUEL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | HANDICAPE | POLITIQUE DE L'EMPLOI | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | RESOLUTION DU PARLEMENT | DISCRIMINATION FONDEE SUR UN HANDICAP

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