Document parlementaire 53K0751

Proposition de loi instaurant un statut spécifique de travailleur salarié à part entière pour les accueillants conventionnés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0751/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0751001   132 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 03/12/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire ACCUEILLANTES CONVENTIONNES - STATUT SPECIFIQUE DE TRAVAILLEUR SALARIE
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  53K2164001 (60 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine cdH
Gilkinet, Georges Ecolo-Groen
Calendrier 19/02/2013   EN DISCUSSION
19/02/2013   EN REUNION
16/04/2013   EN DISCUSSION
Compétence 01/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | GARDE DES ENFANTS | STATUT PROFESSIONNEL | TRAVAIL

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