Document parlementaire 53K0754

Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0754/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0754001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 03/12/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire VOIE PUBLIQUE - LIBERTE DE MOUVEMENT - DISSIMULATION DU VISAGE
Date de fin 28/04/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [38 Kb] 18/04/2011 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/05/2011
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K219/4-2010/2011
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0219001 (104 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Calendrier 30/03/2011   EN DISCUSSION
30/03/2011   EN REUNION
30/03/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0754002   18/04/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/2011   EN DISCUSSION
28/04/2011   EN REUNION
28/04/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530754
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'INDIVIDU | RELIGION | LIBERTE DE CIRCULATION | SECURITE PUBLIQUE | VETEMENT

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