Document parlementaire 53K0757

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'acccès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de modifier les conditions du regroupement familial pour les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0757/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0757001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 03/12/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Commentaire RESSORTISSANTS PAYS NON MEMBRE UNION EUROPEENNE - REGROUPEMENT FAMILIAL
Date de fin 26/05/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [31 Kb] 14/12/2010 ADDENDUM
Date de distribution 15/12/2010
 
003  [35 Kb] 23/05/2011 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/05/2011
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K443/18-2010/2011
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0443001 (108 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Fonck, Catherine cdH
Calendrier 09/12/2010   EN DISCUSSION
09/12/2010   EN REUNION
15/12/2010   EN DISCUSSION
22/12/2010   EN DISCUSSION
11/01/2011   EN DISCUSSION
18/01/2011   EN DISCUSSION
25/01/2011   EN DISCUSSION
02/02/2011   EN DISCUSSION
23/02/2011   EN DISCUSSION
06/05/2011   EN DISCUSSION
06/05/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0757003   23/05/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/05/2011   EN DISCUSSION
26/05/2011   EN REUNION
26/05/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530757
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions