Document parlementaire 53K0758

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mise à disposition du tribunal de l'application des peines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0758/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0758001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 03/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire PEINE MISE A DISPOSITION TRIBUNAL APPLICATION PEINES CONCOURS INFRACTIONS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | JURIDICTION PENALE | DETENU | EXECUTION DE LA PEINE

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