Document parlementaire 53K0760

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0760/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0760001   143 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 03/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - COMMISSION DES DISPENSES DE COTISATIONS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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