Document parlementaire 53K0762

Proposition de loi modifiant la législation en vue de désexualiser le congé de paternité.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0762/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0762001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 03/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE PATERNITE - PARTENAIRE DU MEME SEXE
Date de fin 22/03/2011
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Calendrier 22/03/2011   RETIRE
Compétence 02/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | MINORITE SEXUELLE | TRAVAIL

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