Document parlementaire 53K0763

Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0763/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0763001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 03/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire VICTIMES CIVILES ET MILITAIRES DE LA GUERRE HARMONISATION DES PENSIONS
Sous-documents
002  [47 Kb] 17/02/2011 AVIS
Date de distribution 28/02/2011
CONSEIL SUPERIEUR DES INVALIDES DE GUERRE, ...
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | ASSURANCE VIEILLESSE | VICTIME DE GUERRE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions