Document parlementaire 53K0767

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et rendant obligatoire la souscription de certaines assurances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0767/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0767001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 03/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCES OBLIGATOIRES - DEDUCTIBILITE DES PRIMES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ASSURANCE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE

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