Document parlementaire 53K0768

Proposition de loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0768/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0768001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 03/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 07/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerald, Kindermans CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire EXPLOITATIONS AGRICOLES - REGIME SUCCESSORAL - DROIT DE REPRISE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc EXPLOITATION AGRICOLE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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