Document parlementaire 53K0769

Proposition de loi relative au taux réduit de TVA pour la rénovation de logements de 5 à 15 ans.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0769/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0769001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 06/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire RENOVATION DE LOGEMENTS DE 5 A 15 ANS - TAUX REDUIT DE TVA
Date de fin 16/06/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 21/01/2011 ADDENDUM
Date de distribution 24/01/2011
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1481001 (283 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Goffin, Philippe MR
Henry, Olivier PS
Calendrier 26/01/2011   EN DISCUSSION
26/01/2011   EN REUNION
23/03/2011   EN DISCUSSION
25/05/2011   EN DISCUSSION
25/05/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/06/2011   EN DISCUSSION
16/06/2011   EN REUNION
16/06/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | LOGEMENT | POLITIQUE DU LOGEMENT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

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