Document parlementaire 53K0770

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0770/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0770001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 07/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire PARLEMENTAIRES FED. ET EUROP. FONCTION SPECIALE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | INDEMNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT EUROPEEN | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | CUMUL DE REVENUS

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