Document parlementaire 53K0773

Proposition de loi modifiant la loi de réformes institutionnelles du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0773/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0773001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 07/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire PARL. COMMUNAUTE GERMANOPHONE FONCTION SPECIALE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | INDEMNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | COMMUNAUTE GERMANOPHONE | CUMUL DE REVENUS

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