Document parlementaire 53K0775

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne le cumul des mandats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0775/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0775001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 07/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire PARLEMENTAIRES REGIONAUX ET COMMUN. FONCTION SPECIALE INDEMNITE SUPPL.
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 06/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | INDEMNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | CUMUL DE REVENUS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions