Document parlementaire 53K0776

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0776/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0776001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 07/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Delacroix-Rolin cdH (AUTEUR) 
Commentaire MINISTRE-MEMBRE CONSEIL ADMINISTRATION ENTREPRISE PUBLIQUE-INCOMPATIBILITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | ENTREPRISE PUBLIQUE | INCOMPATIBILITE | MINISTRE | CUMUL DE MANDATS | SOCIETE COMMERCIALE

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