Document parlementaire 53K0779

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'instauration d'une réglementation uniforme relative à l'audition de mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0779/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0779001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 07/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Commentaire DROIT POUR LES MINEURS D'ETRE ENTENDUS - REGLEMENTATION UNIFORME
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | JEUNE | MINORITE CIVILE | PROCEDURE CIVILE | DROITS DE L'ENFANT | PROTECTION DE L'ENFANCE | TEMOIGNAGE

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