Document parlementaire 53K0793

Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne les sanctions administratives communales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0793/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0793001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 10/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA JEUNESSE - SANCTIONS ADMINISTRATIVES - AGE DE DOUZE ANS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DELINQUANCE JUVENILE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DELINQUANCE JUVENILE | INFRACTION | JEUNE | MINORITE CIVILE | PROBLEME SOCIAL | CRIMINALITE | SANCTION ADMINISTRATIVE | VANDALISME

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