Document parlementaire 53K0794

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la publicité des données relatives à la criminalité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0794/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0794001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 10/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire RAPPORT ANNUEL CHIFFRES CRIMINALITE ET SUIVI POLICIER
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 07/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | CRIMINALITE | STATISTIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions