Document parlementaire 53K0802

Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 27/01/2011
Vote Sénat 09/12/2010
Date de la loi 09/02/2011
Date moniteur 29/03/2011
Moniteur n° 096
Documents principaux 00/000-K0802/001-2010/2011-0
00/000-S0508/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0802001   52 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/12/2010
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 14/12/2010
Date d'envoi 10/12/2010
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire SERVICES DE POLICE ET DE RENSEIGNEMENT - ANCIENS MEMBRES - DEPOSITIONS
Date de fin 27/01/2011
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [52 Kb] 27/01/2011 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/02/2011
 
Document Sénat   53S0508001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Danny, Pieters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Armand, De Decker MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Homans N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES DE POLICE ET DE RENSEIGNEMENT - ANCIENS MEMBRES - DEPOSITIONS
Date de fin 09/12/2010
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/12/2010 RAPPORT
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 12/01/2010   EN DISCUSSION
12/01/2010   EN REUNION
12/01/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 12/01/2011   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/01/2011   EN DISCUSSION
27/01/2011   EN REUNION
27/01/2011   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/12/2010   EN REUNION
09/12/2010   ADOPTE
Compétence 24/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P530802
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | CONTROLE PARLEMENTAIRE | POLICE | SERVICE SECRET | TERRORISME

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Aperçu chronologique des réunions