Document parlementaire 53K0806

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les pouvoirs de contrôle des conseillers de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0806/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0806001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 10/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire EPREUVES DE SELECTION - CONSEILLERS DE POLICE - POUVOIRS DE CONTROLE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 08/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | RECRUTEMENT

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