Document parlementaire 53K0807

Proposition de loi améliorant le statut juridique des enfants mineurs et des parents en cas de responsabilité extracontractuelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0807/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0807001   154 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 10/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire RESPONSABILITE CIVILE MINEURS D'AGE - INTENTION OU FAUTE LOURDE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 10/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | JEUNE | ASSURANCE | RESPONSABILITE CIVILE

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