	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/12/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0807/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0807001 154 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	10/12/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/2010
Date de distribution	10/12/2010
Date d'envoi	16/12/2010
Auteur(s)	Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) Leen, Dierick CD&V (AUTEUR) Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire	RESPONSABILITE CIVILE MINEURS D'AGE - INTENTION OU FAUTE LOURDE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	10/12/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc	ENFANT \| JEUNE \| ASSURANCE \| RESPONSABILITE CIVILE