Document parlementaire 53K0809

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les groupements non démocratiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0809/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0809001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 14/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rachid, Madrane PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Commentaire MILICES PRIVEES - GROUPEMENTS NON DEMOCRATIQUES - BLOOD AND HONOUR
Sous-documents
002  [31 Kb] 08/06/2012 ADDENDUM
Date de distribution 11/06/2012
 
003  [65 Kb] 12/06/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 12/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDamien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
 
004  [81 Kb] 22/06/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 25/06/2012
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
 
005  [122 Kb] 03/07/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 05/07/2012
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
 
006  [128 Kb] 04/07/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 06/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurent, Devin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
 
007  [120 Kb] 06/07/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 07/09/2012
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
 
008  [910 Kb] 15/03/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 19/03/2013
N° 52.522/AG
 
009  [517 Kb] 10/07/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 12/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
 
010  [421 Kb] 11/07/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 12/07/2013
 
011  [425 Kb] 11/07/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 12/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDamien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
 
012  [438 Kb] 08/10/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 09/10/2013
N° 53.750/2
 
013  [468 Kb] 11/02/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 14/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementJenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Logghe VB (AUTEUR) 
 
014  [439 Kb] 18/02/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 24/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
 
015  [1156 Kb] 25/04/2014 RAPPORT
Date de distribution 28/04/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2160001 (104 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Esbroeck, Jan N-VA
Frédéric, André PS
Lanjri, Nahima CD&V
Calendrier 13/06/2012   EN REUNION
27/06/2012   EN DISCUSSION
29/06/2012   EN DISCUSSION
04/07/2012   EN DISCUSSION
04/12/2012   EN DISCUSSION
10/07/2013   EN DISCUSSION
11/02/2014   EN DISCUSSION
19/02/2014   EN DISCUSSION
Rapport   53K0809015   25/04/2014  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 06/12/2012   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
16/07/2013   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
07/03/2014   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530809
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE D'ASSOCIATION
Descripteurs Eurovoc LIBERTE D'ASSOCIATION | NATIONAL-SOCIALISME | RACISME | TERRORISME
Mots-clés libres MILICE PRIVEE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions