Document parlementaire 53K0815

Proposition de loi visant à reformer les articles 398, 399 et 400 du Code pénal en matière de coups et blessures volontaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0815/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0815001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 14/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2010
Date de distribution 14/12/2010
Date d'envoi 16/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerald, Kindermans CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - INCAPACITE DE TRAVAIL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | VIOLENCE

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